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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Ce document contractuel régira la demande de produits et de services réalisée sur le site Web www.serrasoluciones.net, www.mamoussesurmesure.com, qui appartient à SERRASOLUCIONES SL, ci-après le PRESTATAIRE.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

- Lise et comprenne le contenu.
- Soit une personne qui possède la capacité suffisante pour réaliser des achats.
- Assume toutes les obligations indiquées ici.

Ces conditions auront une période de validité indéterminée et s’appliqueront à tous les achats réalisés sur le site Web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connait la loi en vigueur dans les pays où il livre les produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela affecte les biens ni les promotions acquises avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part le fournisseur des biens ou services demandés par l’UTILISATEUR est SERRASOLUCIONES SL, dont le siège social se trouve : Avda. del Vallés, 51 - 08228 Terrassa - Barcelone (Espagne), titulaire du NIF B62646799, Nº de téléphone du service clientèle / UTILISATEUR 02 46 80 00 16.

Et d’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site Web avec un nom d’UTILISATEUR et un mot de passe, qu’il est tenu de conserver et de protéger, et responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Ce contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR, qui commence lorsque ce dernier coche la case correspondante pendant l’achat en ligne.

La relation contractuelle de vente implique la livraison ou prestation d’un produit ou d’un service concret, moyennant un prix accordé et indiqué publiquement sur le site Web.

Procédure de vente

Pour avoir accès aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit s’inscrire sur le site Web en créant un compte d’UTILISATEUR. Pour ce faire, l’UTILISATEUR devra fournir volontairement les données personnelles qui lui sont demandées, qui seront traitées conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, comme indiqué dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité de ce site Web.

L’UTILISATEUR choisira un nom d’UTILISATEUR et un mot de passe, en s’engageant à les utiliser dument et à ne pas les divulguer à des tiers, ainsi qu’à informer le PRESTATAIRE en cas de perte, de vol ou de l’accès d’un tiers non autorisé, afin qu’il puisse bloquer le compte immédiatement.

Après la création du compte d’UTILISATEUR, et conformément à ce qui est visé dans l’article 27 de la loi 34/2002 des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE), le processus de vente se déroulera comme suit :

CLAUSES GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf clause particulière indiquée par écrit, la réalisation d’une commande au PRESTATAIRE implique que l’UTILISATEUR accepte ces conditions légales. Aucune exigence de l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE sans l’acceptation expresse, préalable et par écrit de ce dernier.


PROCESSUS DE VENTE

Panier (simulation d’un devis)

Tous les produits de notre catalogue peuvent être ajoutés au panier. Le panier indique uniquement les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier sauvegardé, nous calculerons le montant des taxes, impôts et réductions, en fonction des données de paiement et de livraison indiquées.
Les paniers n’ont aucun lien administratif. Il s’agit simplement d’une section qui permet au client de simuler un devis, sans engagement pour les parties.
1. Vous pouvez passer une commande depuis la page du panier, en suivant les étapes indiquées pour la confirmation.
2. Vérification des données de facturation
3. Vérification de l’adresse de livraison
4. Sélection du mode de paiement et de la méthode d’envoi
5. Saisir, s’il y a lieu, le code de réduction
6. Acceptation des conditions générales de vente
7. Sélectionner la case « Payer maintenant »

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un courriel au département de gestion de SERRASOLUCIONES SL.


Commandes (demandes d’achat)
Sous 24 heures maximum, les jours ouvrés, vous recevrez un courriel confirmant l’état de la commande et la date de livraison.


TARIF ET DÉLAI DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les prix indiqués pour chaque produit sont TTC, c’est-à-dire que la TVA ou autres taxes applicables sont comprises.

Les prix applicables à chaque produit sont indiqués sur le site Web, en EURO. L’UTILISATEUR assume que le prix de certains produits peut varier en temps réel. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. La facturation est réalisée selon le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande. Après avoir passé la commande les prix seront maintenus, que les produits soient ou ne soient pas disponibles.

Avant de réaliser les achats, vous pouvez vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de port, taxes, réductions, impôts et le montant total de l’achat. Les prix peuvent changer tous les jours, tant que la commande n’est pas réalisée.

Tout paiement effectué à SERRASOLUCIONES SL implique l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale qu’il a indiqué au moment de la commande. Cette facture sera jointe au produit acheté et également envoyé au format PDF à l’adresse e-mail fournie par l’UTILISATEUR.

Pour toute information complémentaire concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service clientèle du PRESTATAIRE par téléphone : 02 46 80 00 16 ou par courriel : info@mamoussesurmesure.com

4. MODES DE PAIEMENT
L’UTILISATEUR pourra régler la commande via l’une des méthodes de paiement suivantes :

- Paiement par carte de crédit ou de débit de n’importe quel établissement financier, via la passerelle de paiement sécurisée « Global Payment » de CAIXABANK.
- Paiement par PayPal, la plateforme de paiement sécurisé utilisé dans le monde entier. Le PRESTATAIRE n’applique aucun supplément pour l’utilisation de cette passerelle.
- Paiement par virement bancaire, sur le compte fourni lors de votre commande. Le produit sera fabriqué dès la réception du virement. L’UTILISATEUR doit savoir que ce type de règlement peut retarder la livraison de sa commande, car le PRESTATAIRE ne la préparera pas et ne la livrera pas tant que le paiement n’est pas effectif.
- Le PRESTATAIRE met à disposition de l’UTILISATEUR le service de paiement différé en partenariat avec l’établissement financier «Pagantis » (www.pagamastarde.com). Ce mode de paiement correspond à une souscription de service privée entre cette entité et l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE n’interviendra en aucun cas dans la souscription et n’assumera aucune responsabilité dérivée de celle-ci.

Quelle que soit l’option choisie, le PRESTATAIRE ne peut ni voir, ni sauvegarder ni tracer aucune donnée relative à l’origine bancaire du paiement.


5. POLITIQUE DE LIVRAISON

Le PRESTATAIRE n’enverra aucune commande avant d’avoir vérifié que le paiement a été effectué. Les envois de marchandises se feront généralement par MESSAGERIE EXPRESS (MRW, GEFCO, EUROBALEAR, etc.), en fonction de la destination indiquée par l’UTILISATEUR.

Les dates ou délais de livraison seront considérés approximatifs et un retard n’impliquera aucune faute contractuelle. Nous fabriquons la commande de mousse sur mesure en 4 jours et en 6-8 jours ouvrés s’il y a aussi des housses, l’application de viscoélastique ou de fibre. La livraison est réalisée dans les 48-72 heures suivantes (jours ouvrés) en France péninsulaire. En Corse, Belgique et Luxembourg il faudra compter 2 jours de plus. Ces délais peuvent être modifiés en période de forte demande et/ou en pleine saison. Ce terme est entendu en cas de confirmation de la disponibilité de la marchandise, et après vérification du paiement total de la commande.

Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n’a pas été réalisée car l’UTILISATEUR a indiqué des renseignements faux, inexacts ou incomplets. La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le transporteur a remis les produits à l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son représentant, a signé le bordereau de livraison. L’UTILISATEUR est tenu de vérifier les produits au moment de la réception et d’indiquer toutes les réserves et réclamations qui puissent être justifiées sur le bordereau de livraison.

6. FRAIS DE LIVRAISON

PRIX DU TRANSPORT
Commande min: 45,00€
Aucune commande ne peut être unférieure au minimum requis.
Import commande FRANCE CORSE BELGIQUE / LUXEMBOURG
échantillon tissues 10,00 € 19,95 € 14,95 €
45 à 110 € 18,90 € 38,90 € 33,90 €
110 à 180 € 19,50 € 39,50 € 34,50 €
plus de 180 € GRATUIT 39,50 € 34,50 €



7. RÉTRACTION

Nous acceptons le retour des produits standards (non personnalisés) achetés sur www.mamoussesurmesure.com qui ne répondent pas à vos attentes, dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du produit (article 71 de la loi 3/2014 du 27 mars). Pour exercer ce droit et retourner les articles, vous pouvez joindre le PRESTATAIRE par e-mail info@mamoussesurmesure.com Vous pouvez également utiliser le Formulaire de rétraction suivant, même s’il n’est pas obligatoire.

Les frais de port sont à la charge de l’UTILISATEUR, sauf quand le retour est réalisé en raison de produit défectueux. À la réception de la marchandise dans ses entrepôts et après s’être assuré que les conditions ci-dessus sont remplies, le PRESTATAIRE acceptera le retour du produit et remboursera le montant correspondant, selon le mode de paiement utilisé, et s’il y a lieu, enverra un nouveau produit. Si la commande a été réglée via la plateforme de financement et de paiement en différé « Pagantis- Paga más tarde », le PRESTATAIRE ne sera pas responsable de cette réclamation car il s’agit d’un contrat privé entre l’établissement financier et l’UTILISATEUR.

Si le motif du retour est une erreur ou un défaut du produit, vous aurez le droit de percevoir le montant correspondant aux frais de port du retour. En revanche, si vous êtes le responsable de l’erreur et avez fourni des mesures incorrectes, nous l’ajusterions (si possible) et vous enverrions le produit modifié. Le coût de ce travail et les frais de livraison seraient à votre charge.

IMPORTANT : si vous détectez un défaut dans l’emballage qui peut affecter le produit, indiquez-le sur le bordereau du transporteur, afin de pouvoir faire une réclamation. mamoussesurmesure.com ne pourra accepter aucune réclamation de produit abîmé, si elle n’est pas indiquée sur le bordereau du transporteur.


8. RÉCLAMATIONS
L’UTILISATEUR peut envoyer les réclamations qu’il juge opportunes et qui seront traitées dans les plus brefs délais, aux adresses suivantes :
Courrier postal : SERRASOLUCIONES SL, Avda. del Vallés, 51 – 08228 Terrassa- Barcelone (Espagne) ou par e-mail à l’adresse : info@mamoussesurmesure.com en indiquant le motif de la réclamation.

9. GARANTIES APPLICABLES
Tous les produits proposés sur le site Web sont totalement originaux, sauf indication contraire dans la description. Tous nos produits sont garantis deux ans, conformément aux critères et conditions décrites dans le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la loi générale sur la défense des consommateurs et UTILISATEURS, et autres lois complémentaires.

Cette garantie s’applique aux défauts de matériel ou de fabrication.

l) Conformité des produits avec le contrat :

Sauf preuve du contraire, nous considérerons que les produits sont conformes au contrat, dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions exposées ci-après :

a) Correspondent à la description réalisée par SERRASOLUCIONES SL.

b) Soient aptes pour les usages prévus.

c) Soient adaptés à l’usage spécial exigé par le client à condition d’en avoir informé SERRASOLUCIONES SL au moment de la signature du contrat et après accord que le produit est adapté à cette utilisation.

d) Présentent la qualité et les prestations habituelles d’un produit du même type que le client peut attendre, compte tenu de leur nature et s’il y a lieu des descriptions sur les caractéristiques concrètes des produits élaborés par SERRASOLUCIONES SL.

e) SERRASOLUCIONES SL indique les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits, même si s’agissant d’un produit sur mesure et fabriqué de façon artisanale, il est possible que les formes ou les proportions différent légèrement du produit livré.

f) Il existe une certaine tolérance dans les mesures définitives :
- Commentaires spéciaux sur les produits avec housse : La mesure définitive a une tolérance de 1 % avec un minimum de +/- 1 cm. Cela est dû à la tension des différents tissus et des différents niveaux de fermeté des mousses existantes.
- Commentaires spéciaux sur les produits en mousse : La mesure définitive a une tolérance de +/- 1 cm en raison de la résistance de la mousse face à la coupe, qui varie en fonction de la fermeté de la mousse et de sa température.
- Les mesures maximales de la coupe de mousse nous obligent parfois à la coller. Dans la plupart des cas, ce collage est réalisé sans frais supplémentaires. En cas de supplément, le client sera informé au préalable. Ce collage ne nuit pas à la qualité de la mousse. SERRASOLUCIONES SL n’est pas tenue d’en informer le client, lorsqu’elle doit réaliser cette opération.

g) Veuillez tenir compte du fait que la teinte des tissus utilisés pour les housses ou les tapisseries peut varier sans avis préalable. Il est également possible que le dispositif sur lequel l’UTILISATEUR choisisse les tissus ou les réglages de son écran puissent impliquer une différence entre la couleur affichée et celle reçue.


ll) Responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE sera responsable, vis-à-vis de l’UTILISATEUR en cas de non-conformité au moment de la livraison du produit. SERRASOLUCIONES SL assume que l’UTILISATEUR dispose d’un droit de réparation du produit, de remplacement ou de résiliation du contrat.

lll) Réparation et remplacement des produits

Si le produit n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR pourra choisir entre demander la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces options s’avère impossible ou disproportionnée. Dès lors que l’UTILISATEUR communique l’option choisie au PRESTATAIRE, les deux parties devront s’y tenir. Cette décision de l’UTILISATEUR est entendue sans préjudice de ce qui figure dans l’article IV suivant, dans les cas où la réparation ou le remplacement ne rendent pas le produit conforme au contrat.

Nous jugerons disproportionnée toute solution imposée à SERRASOLUCIONES SL dont les coûts, comparés avec une autre solution ne sont pas raisonnables compte tenu de la valeur du produit en l’absence de non-conformité, de l’importance du manquement et si la solution alternative peut être réalisée sans porter préjudice à l’UTILISATEUR.


10. FORCE MAJEURE

Les parties n’assumeront aucune responsabilité en cas de manquement provoqué par un cas de force majeure. Le respect de l’engagement sera
reporté jusqu’à la fin de la situation de force majeure.


11. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Toutes les ventes et livraisons réalisées par le PRESTATAIRE sont soumises à ces conditions générales.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale de SERRASOLUCIONES SL ou indiqué ici ne prendra effet, sauf accord exprès par écrit et signé par le PRESTATAIRE, et dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des constants progrès techniques et améliorations des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses indications relatives à l’information fournie dans sa publicité, tant que cela n’affecte pas le prix des produits proposés. Ces modifications seront valables si, pour un quelconque motif, la possibilité d’approvisionnement des produits proposée s’en voyait affectée.


12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Notre société est affiliée à Confianza Online (Association à but non lucratif), inscrite au Registre national des associations, groupe 1, section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle Castelló 24, Esc 1 2° izq., 28001 Madrid (Espagne), téléphone (+34) 91 309 13 47 et fax (+34) 91 402 83 39 (www.confianzaonline.es).

Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole. De même, en application de la loi de résolution alternative des litiges, nous informons les consommateurs qu’en qualité d’entité affiliée et dans les termes du Code éthique, les UTILISATEURS pourront s’adresser à Confianza Online pour la résolution alternative d’éventuels conflits. 

https://www.confianzaonline.es/consumidores/como-reclamar/formulario-reclamaciones/). S’ils sont liés à des transactions électroniques avec des consommateurs, ou à la protection des données liées à ce domaine, les réclamations seront soumises au Comité de médiation de Confianza Online, homologué pour la résolution alternative des litiges en matière de consommation. Si les réclamations portent sur la publicité numérique ou sur la protection des données liée à ce domaine, elles seront soumises au Jury de la publicité d’AUTOCONTROL.

Nous vous rappelons également que vous pouvez entrer sur la plateforme de résolution de litiges en ligne de l’Union européenne, à travers le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.


13. DROITS DE PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

Tous les contenus compris sur ce site, tels que les textes, les graphiques, les photographies, les logotypes, les icônes, les images, ainsi que le code graphique, le code source et le logiciel, la marque, « ma Mousse sur mesure » et le domaine « mamoussesurmesure.com » appartiennent exclusivement à SERRASOLUCIONES SL et sont soumis aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle. Ils sont protégés par le droit national et international.

Il est formellement interdit d’utiliser les éléments faisant l’objet de la propriété industrielle et intellectuelle, quelles qu’en soient les fins, en particulier commerciales, ainsi que de les distribuer, communiquer publiquement, modifier, altérer, transformer ou compiler, sauf autorisation expresse et écrite de leur titulaire.

Toute infraction aux droits susmentionnés peut constituer une violation de ces clauses, ainsi qu’un délit visé dans les articles 270 et suivants du Code Pénal.

En envoyant au site leurs commentaires, des informations, des avis, des observations ou tout autre type de contenu par courriel ou tout autre moyen, dans les cas où la nature des services ou leurs contenus le permettent, les UTILISATEURS assument qu’ils autorisent le PRESTATAIRE à reproduire, distribuer, communiquer publiquement, transformer et à exercer tout autre droit d’exploitation de ces contenus, pendant toute la durée de protection du droit d’auteur prévu par la loi et sans limitation de territoire, sauf mention expresse de l’UTILISATEUR indiquant le contraire. Par ailleurs, il est entendu que cette autorisation est effectuée de forme gratuite.