CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Ce document contractuel régira la demande de produits et de services réalisée sur le site Web www.serrasoluciones.net, www.mamoussesurmesure.com, qui appartient à SERRASOLUCIONES SL, ci-après le PRESTATAIRE.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

• - Lise et comprenne le contenu.
• - Soit une personne qui possède la capacité suffisante pour réaliser des achats.
• - Assume toutes les obligations indiquées ici.

Ces conditions auront une période de validité indéterminée et s’appliqueront à tous les achats réalisés sur le site Web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connait la loi en vigueur dans les pays où il livre les produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela affecte les biens ni les promotions acquises avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part le fournisseur des biens ou services demandés par l’UTILISATEUR est SERRASOLUCIONES SL, dont le siège social se trouve : Avda. del Vallés, 51 - 08228 Terrassa - Barcelone (Espagne), titulaire du NIF B62646799, Nº de téléphone du service clientèle / UTILISATEUR 02 46 80 00 16.

Et d’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site Web avec un nom d’UTILISATEUR et un mot de passe, qu’il est tenu de conserver et de protéger, et responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Ce contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR, qui commence lorsque ce dernier coche la case correspondante pendant l’achat en ligne.

La relation contractuelle de vente implique la livraison ou prestation d’un produit ou d’un service concret, moyennant un prix accordé et indiqué publiquement sur le site Web.

Procédure de vente

Pour avoir accès aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit s’inscrire sur le site Web en créant un compte d’UTILISATEUR. Pour ce faire, l’UTILISATEUR devra fournir volontairement les données personnelles qui lui sont demandées, qui seront traitées conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, comme indiqué dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité de ce site Web.

L’UTILISATEUR choisira un nom d’UTILISATEUR et un mot de passe, en s’engageant à les utiliser dument et à ne pas les divulguer à des tiers, ainsi qu’à informer le PRESTATAIRE en cas de perte, de vol ou de l’accès d’un tiers non autorisé, afin qu’il puisse bloquer le compte immédiatement.

Après la création du compte d’UTILISATEUR, et conformément à ce qui est visé dans l’article 27 de la loi 34/2002 des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE), le processus de vente se déroulera comme suit :

• 1. CLAUSES GÉNÉRALES DE VENTE

  Sauf clause particulière indiquée par écrit, la réalisation d’une commande au PRESTATAIRE implique que l’UTILISATEUR accepte ces conditions légales. Aucune exigence de l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE sans l’acceptation expresse, préalable et par écrit de ce dernier.

• 2. PROCESSUS DE VENTE

   

  Panier (simulation d’un devis)

  Tous les produits de notre catalogue peuvent être ajoutés au panier. Le panier indique uniquement les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier sauvegardé, nous calculerons le montant des taxes, impôts et réductions, en fonction des données de paiement et de livraison indiquées.
  Les paniers n’ont aucun lien administratif. Il s’agit simplement d’une section qui permet au client de simuler un devis, sans engagement pour les parties.

  1. 1. Vous pouvez passer une commande depuis la page du panier, en suivant les étapes indiquées pour la confirmation.
  2. 2. Vérification des données de facturation
  3. 3. Vérification de l’adresse de livraison
  4. 4. Sélection du mode de paiement et de la méthode d’envoi
  5. 5. Saisir, s’il y a lieu, le code de réduction
  6. 6. Acceptation des conditions générales de vente
  7. 7. Sélectionner la case « Payer maintenant »

  Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un courriel au département de gestion de SERRASOLUCIONES SL.

  Commandes (demandes d’achat)

  Sous 24 heures maximum, les jours ouvrés, vous recevrez un courriel confirmant l’état de la commande et la date de livraison.

   

• 3. TARIF ET DÉLAI DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

  Les prix indiqués pour chaque produit sont TTC, c’est-à-dire que la TVA ou autres taxes applicables sont comprises.

  Les prix applicables à chaque produit sont indiqués sur le site Web, en EURO. L’UTILISATEUR assume que le prix de certains produits peut varier en temps réel. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. La facturation est réalisée selon le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande. Après avoir passé la commande les prix seront maintenus, que les produits soient ou ne soient pas disponibles.

  Avant d'effectuer votre achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de port, taxes, remises, impôts et le montant total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement jusqu'à ce que la commande soit passée. La commande minimum sur le site de mamoussesurmesure.com est de 55€ mais nous offrons la possibilité d'effectuer un achat pour un montant inférieur. Dans ce cas, nous ajoutons un supplément de traitement et de gestion qui sont des coûts qui se produisent indépendamment du montant de la commande pour arrondir à la commande minimum.

  Tout paiement effectué à SERRASOLUCIONES SL implique l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale qu’il a indiqué au moment de la commande. Cette facture sera jointe au produit acheté et également envoyé au format PDF à l’adresse e-mail fournie par l’UTILISATEUR.

  Pour toute information complémentaire concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service clientèle du PRESTATAIRE par téléphone : 02 46 80 00 16 ou par courriel : [email protected]

• 4. MODES DE PAIEMENT

  L’UTILISATEUR pourra régler la commande via l’une des méthodes de paiement suivantes :

  1. - Paiement par carte de crédit ou de débit de n’importe quel établissement financier, via la passerelle de paiement sécurisée « Global Payment » de CAIXABANK.
  2. - Paiement par PayPal, la plateforme de paiement sécurisé utilisé dans le monde entier. Le PRESTATAIRE n’applique aucun supplément pour l’utilisation de cette passerelle.
  3. - Paiement par virement bancaire, sur le compte fourni lors de votre commande. Le produit sera fabriqué dès la réception du virement. L’UTILISATEUR doit savoir que ce type de règlement peut retarder la livraison de sa commande, car le PRESTATAIRE ne la préparera pas et ne la livrera pas tant que le paiement n’est pas effectif.

  Quelle que soit l’option choisie, le PRESTATAIRE ne peut ni voir, ni sauvegarder ni tracer aucune donnée relative à l’origine bancaire du paiement.

  Si vous achetez avec Scalapay, vous recevrez votre commande et payerez en 3 fois. Vous confirmez que les versements seront vendus à et achetés par Retail Installments SPV 1 Limited, les parties contractantes et leurs bénéficiaires et vous autorisez et consentez par la présente inconditionnellement et irrévocablement à cet achat.

• 5. POLITIQUE DE LIVRAISON

  Le PRESTATAIRE n’enverra aucune commande avant d’avoir vérifié que le paiement a été effectué. Les envois de marchandises se feront généralement par MESSAGERIE EXPRESS (DPD, GEFCO), en fonction de la destination indiquée par l’UTILISATEUR.

  Les dates ou délais de livraison seront considérés approximatifs et un retard n’impliquera aucune faute contractuelle.

  Les commandes comprenant de la mousse, de la fibre, du viscoélastique et/ou du thermogel seront fabriquées en 6 - 9 jours ouvrés. Ceux qui incluent une housse seront fabriqués en 15 - 20 jours ouvrés. Transport en 5 - 7 jours ouvrés. Nous ne livrons pas aux îles.

  IMPORTANTE : Les commandes passées en haute saison (entre le 1er mars et le 31 juillet), Black Friday, fêtes de Noël ou moments de grandes promotions, peuvent connaître un certain retard de livraison, compte tenu du volume de commandes à ces dates. Tout et que nous mettons des mesures correctives, parfois c'est inévitable car nous ne voulons pas que notre qualité soit affectée, nous vous rappelons que notre processus de production est entièrement manuel et artisanal et que comme tout produit artisanal, cela prend du temps.

  Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n’a pas été réalisée car l’UTILISATEUR a indiqué des renseignements faux, inexacts ou incomplets. La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le transporteur a remis les produits à l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son représentant, a signé le bordereau de livraison. L’UTILISATEUR est tenu de vérifier les produits au moment de la réception et d’indiquer toutes les réserves et réclamations qui puissent être justifiées sur le bordereau de livraison.

• 6. FRAIS DE LIVRAISON

        Pour les commandes inférieures à 150 €, les frais de port sont de 12,90 €. Pour les commandes supérieures à 150€, les frais de port sont gratuits.

• 7. RÉTRACTION

  Nous acceptons la rétractation des produits standards (non personnalisés) achetés sur www.mamoussesurmesure.com qui ne répondent pas à vos attentes, dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du produit (article 71 de la loi 3/2014 du 27 mars). Pour exercer ce droit et retourner les articles, vous pouvez joindre le PRESTATAIRE par e-mail [email protected]

  En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

  Si le motif du retour est une erreur ou un défaut du produit, vous aurez le droit de percevoir le montant correspondant aux frais de port du retour. En revanche, si vous êtes le responsable de l’erreur et avez fourni des mesures incorrectes, nous l’ajusterions (si possible) et vous enverrions le produit modifié. Le coût de ce travail et les frais de livraison seraient à votre charge.
  
  

  Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

  Exception au droit de rétractation

  L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  - les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  - les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  - les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  - les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  - les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

  IMPORTANT : si vous détectez un défaut dans l’emballage qui peut affecter le produit, indiquez-le sur le bordereau du transporteur, afin de pouvoir faire une réclamation. mamoussesurmesure.com ne pourra accepter aucune réclamation de produit abîmé, si elle n’est pas indiquée sur le bordereau du transporteur.
  
  
  

• 8. RÉCLAMATIONS

  L’UTILISATEUR peut envoyer les réclamations qu’il juge opportunes et qui seront traitées dans les plus brefs délais, aux adresses suivantes :
  Courrier postal : SERRASOLUCIONES SL, Avda. del Vallés, 51 – 08228 Terrassa- Barcelone (Espagne) ou par e-mail à l’adresse : [email protected] en indiquant le motif de la réclamation.

• 9. GARANTIES APPLICABLES

  Tous les produits proposés sur le site Web sont totalement originaux, sauf indication contraire dans la description. Tous nos produits sont garantis deux ans, conformément aux critères et conditions décrites dans le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la loi générale sur la défense des consommateurs et UTILISATEURS, et autres lois complémentaires.

  Cette garantie s’applique aux défauts de matériel ou de fabrication.

  • l) Conformité des produits avec le contrat :

    Sauf preuve du contraire, nous considérerons que les produits sont conformes au contrat, dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions exposées ci-après :

    1. a) Correspondent à la description réalisée par SERRASOLUCIONES SL.
    2. b) Soient aptes pour les usages prévus.
    3. c) Soient adaptés à l’usage spécial exigé par le client à condition d’en avoir informé SERRASOLUCIONES SL au moment de la signature du contrat et après accord que le produit est adapté à cette utilisation.
    4. d) Présentent la qualité et les prestations habituelles d’un produit du même type que le client peut attendre, compte tenu de leur nature et s’il y a lieu des descriptions sur les caractéristiques concrètes des produits élaborés par SERRASOLUCIONES SL.
    5. e) SERRASOLUCIONES SL indique les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits, même si s’agissant d’un produit sur mesure et fabriqué de façon artisanale, il est possible que les formes ou les proportions différent légèrement du produit livré.
    6. f) Il existe une certaine tolérance dans les mesures définitives :
       - Commentaires spéciaux sur les produits avec housse : La mesure définitive a une tolérance de 1% avec un minimum de +/- 1 cm. Cela est dû à la tension des différents tissus et des différents niveaux de fermeté des mousses existantes.
       - Commentaires spéciaux sur les produits en mousse : La mesure définitive a une tolérance de +/- 1 cm en raison de la résistance de la mousse face à la coupe, qui varie en fonction de la fermeté de la mousse et de sa température.
       - Les mesures maximales de la coupe de mousse nous obligent parfois à la coller. Dans la plupart des cas, ce collage est réalisé sans frais supplémentaires. En cas de supplément, le client sera informé au préalable. Ce collage ne nuit pas à la qualité de la mousse. SERRASOLUCIONES SL n’est pas tenue d’en informer le client, lorsqu’elle doit réaliser cette opération. Nos tissus faisant 140cm de large, les housses qui dépassent ces mesures auront inévitablement une ou plusieurs coutures d'union afin de respecter le poil du tissu.
    7. g) Veuillez tenir compte du fait que la teinte des tissus utilisés pour les housses ou les tapisseries peut varier sans avis préalable. Il est également possible que le dispositif sur lequel l’UTILISATEUR choisisse les tissus ou les réglages de son écran puissent impliquer une différence entre la couleur affichée et celle reçue. Si vous voulez savoir exactement à quoi ressemble la couleur d'un tissu, nous vous recommandons de demander des échantillons afin de le voir à l'état naturel.

  • ll) Responsabilité du PRESTATAIRE

    Le PRESTATAIRE sera responsable, vis-à-vis de l’UTILISATEUR en cas de non-conformité au moment de la livraison du produit. SERRASOLUCIONES SL assume que l’UTILISATEUR dispose d’un droit de réparation du produit, de remplacement ou de résiliation du contrat.

  • lll) Réparation et remplacement des produits

    Si le produit n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR pourra choisir entre demander la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces options s’avère impossible ou disproportionnée. Dès lors que l’UTILISATEUR communique l’option choisie au PRESTATAIRE, les deux parties devront s’y tenir. Cette décision de l’UTILISATEUR est entendue sans préjudice de ce qui figure dans l’article IV suivant, dans les cas où la réparation ou le remplacement ne rendent pas le produit conforme au contrat.

    Nous jugerons disproportionnée toute solution imposée à SERRASOLUCIONES SL dont les coûts, comparés avec une autre solution ne sont pas raisonnables compte tenu de la valeur du produit en l’absence de non-conformité, de l’importance du manquement et si la solution alternative peut être réalisée sans porter préjudice à l’UTILISATEUR.

• 10. FORCE MAJEURE

  Les parties n’assumeront aucune responsabilité en cas de manquement provoqué par un cas de force majeure. Le respect de l’engagement sera reporté jusqu’à la fin de la situation de force majeure.

• 11. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

  Toutes les ventes et livraisons réalisées par le PRESTATAIRE sont soumises à ces conditions générales.

  Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale de SERRASOLUCIONES SL ou indiqué ici ne prendra effet, sauf accord exprès par écrit et signé par le PRESTATAIRE, et dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

  Compte tenu des constants progrès techniques et améliorations des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses indications relatives à l’information fournie dans sa publicité, tant que cela n’affecte pas le prix des produits proposés. Ces modifications seront valables si, pour un quelconque motif, la possibilité d’approvisionnement des produits proposée s’en voyait affectée.

• 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

  Notre société est affiliée à Confianza Online (Association à but non lucratif), inscrite au Registre national des associations, groupe 1, section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle Castelló 24, Esc 1 2° izq., 28001 Madrid (Espagne), téléphone (+34) 91 309 13 47 et fax (+34) 91 402 83 39 (www.confianzaonline.es).

  Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole. De même, en application de la loi de résolution alternative des litiges, nous informons les consommateurs qu’en qualité d’entité affiliée et dans les termes du Code éthique, les UTILISATEURS pourront s’adresser à Confianza Online pour la résolution alternative d’éventuels conflits. 

  https://www.confianzaonline.es/consumidores/como-reclamar/formulario-reclamaciones/). S’ils sont liés à des transactions électroniques avec des consommateurs, ou à la protection des données liées à ce domaine, les réclamations seront soumises au Comité de médiation de Confianza Online, homologué pour la résolution alternative des litiges en matière de consommation. Si les réclamations portent sur la publicité numérique ou sur la protection des données liée à ce domaine, elles seront soumises au Jury de la publicité d’AUTOCONTROL.

  Nous vous rappelons également que vous pouvez entrer sur la plateforme de résolution de litiges en ligne de l’Union européenne, à travers le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

• 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

  Tous les contenus compris sur ce site, tels que les textes, les graphiques, les photographies, les logotypes, les icônes, les images, ainsi que le code graphique, le code source et le logiciel, la marque, « ma Mousse sur mesure » et le domaine « mamoussesurmesure.com » appartiennent exclusivement à SERRASOLUCIONES SL et sont soumis aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle. Ils sont protégés par le droit national et international.

  Il est formellement interdit d’utiliser les éléments faisant l’objet de la propriété industrielle et intellectuelle, quelles qu’en soient les fins, en particulier commerciales, ainsi que de les distribuer, communiquer publiquement, modifier, altérer, transformer ou compiler, sauf autorisation expresse et écrite de leur titulaire.

  Toute infraction aux droits susmentionnés peut constituer une violation de ces clauses, ainsi qu’un délit visé dans les articles 270 et suivants du Code Pénal.

  En envoyant au site leurs commentaires, des informations, des avis, des observations ou tout autre type de contenu par courriel ou tout autre moyen, dans les cas où la nature des services ou leurs contenus le permettent, les UTILISATEURS assument qu’ils autorisent le PRESTATAIRE à reproduire, distribuer, communiquer publiquement, transformer et à exercer tout autre droit d’exploitation de ces contenus, pendant toute la durée de protection du droit d’auteur prévu par la loi et sans limitation de territoire, sauf mention expresse de l’UTILISATEUR indiquant le contraire. Par ailleurs, il est entendu que cette autorisation est effectuée de forme gratuite.